Les conditions et termes généraux

En utilisant les services de Get GCMS, vous acceptez les termes et les conditions suivants :

Aucune affiliation avec le gouvernement du Canada

Les informations sur Get GCMS sont obtenues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Get GCMS n’est affilié à aucune agence gouvernementale canadienne.

Traitement des informations personnelles

Les renseignements fournis par l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous sont livrés tels quels, sans modification, dissimulation, changement ou omission. Après le transfert des fichiers en version électronique ou papier, ces derniers sont détruits (supprimés) après 25 jours pour protéger votre vie privée.

Toutes les informations électroniques obtenues de votre part sont traitées et emmagasinées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les paiements

Get GCMS accepte actuellement les paiements par carte de crédit et par carte de débit émises par les institutions financières telles que Visa, Master Card, American Express et d’autres options de paiement telles que PayPal, AliPay et ApplePay. Si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement, nous serons heureux de répondre à vos besoins en vous proposant un virement bancaire et d’autres modes de paiement selon votre convenance.

Tous les paiements effectués sont soumis à une autorisation et vous êtes lié par les conditions et les termes définis à la passerelle de paiement choisie utilisée par Get GCMS.

Remboursements

Toutes les transactions sont non remboursables. Ceci comprend les cas où les informations demandées sont retardées ou refusées en vertu de la loi par une agence fédérale. Uniquement dans les cas où un paiement a été effectué, mais que la demande n’a pas été encore déposée auprès d’une agence fédérale, Get GCMS pourrait envisager un remboursement au cas par cas. L’accès au remboursement dépendra de la raison invoquée lors de la demande de remboursement.

Différends

Nous, chez Get GCMS, sommes là pour vous aider à obtenir vos informations auprès des agences canadiennes. Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes et de les traiter aussi rapidement que possible. Si un différend découle du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer pour poursuivre la résolution par voie de négociation ou par un autre processus de règlement des différends approprié avant de recourir à un litige.

Ces conditions et ces termes seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario, au Canada. Les parties doivent soumettre tous leurs différends découlant de ou en relation avec ces conditions à la compétence exclusive des tribunaux de Newmarket, en Ontario, au Canada.